PLFSS 2021 – Le forfait urgences : une réforme inappropriée pour les patients atteints de drépanocytose.
Nous associations :
SOS Globi Paca, SOS Globi Loiret, SOS Globi Nouvelle Aquitaine, SOS Globi Rhône Alpes, SOS Globi Atlantic, SOS Globi 77, SOS Globi 91, SOS Globi 93, SOS Globi 94, SOS Globi 95, SOS Globi Occitanie, SOS Globi Picardie, SOS Globi 64, SOS Globi Auvergne, SOS Globi Grand Est, SOS Globi Charly Sur Marne, SOS Globi Centre Val de Loire, SOS Globi Nord
Par le biais de notre fédération FMDT SOS Globi dénonçons l’application d’un nouveau forfait pour les passages aux urgences non suivi d’hospitalisation à partir de septembre 2021.
Le 22 octobre 2020 les députés ont approuvé la mise en place d’un nouveau forfait de participation des patients admis aux urgences sans être hospitalisés dans le cadre du PLFSS pour 2021.
Objectif affiché par l’exécutif :
- simplifier la facturation des services d’urgence, améliorer leur niveau de recouvrement.
- désengorger les services d’urgence.
Se substituera donc au système actuel de ticket modérateur proportionnel aux tarifs des prestations et des actes réalisés, un ticket modérateur forfaitaire dit « forfait patient urgence » dû pour chaque prise en charge par un service d’urgence non suivi d’une hospitalisation.
Nous, associations de défense des patients Drépanocytaires et Thalassémiques nous insurgeons contre ce forfait et considérons que cette mesure fragilisera un peu plus les patients atteints de ces hémoglobinopathies dont certains sont déjà en grande difficulté financière.
Nous souhaitons également attirer l’attention des députés qui votent ces lois en toute méconnaissance de la réalité du terrain que la manifestation de la drépanocytose se traduit par des douleurs intenses appelées crises vaso-occlusives survenant de façon brutale et inopinées. Une crise vaso-occlusive résistante aux traitements antidouleur à domicile nécessite une prise en charge aux urgences avec administration de puissants antalgiques type morphine qui ne sauraient être administrés en dehors d’une surveillance médicale (cf Guides Affection de Longue Durée Syndromes drépanocytaires majeurs de l’adulte et de l’enfant, Protocole national de diagnostic et de soin pour une maladie rare, Haute Autorité de Santé). D’autres complications récurrentes de la drépanocytose (le priapisme par exemple) nécessitent également un recours aux services d’urgences hospitaliers.
Ces passages aux urgences ne se traduisent pas forcément par une hospitalisation, en fonction de la disponibilité des places en service ou de la résolution de la complication.
En effet, en France, bien que les grandes villes disposent de centres de références pour la Drépanocytose, il n’existe aucun service d’hospitalisation spécifique dédié aux malades. Il n’y a pas d’autres options que de les diriger dans les différents services de l’hôpital à condition que des lits soient vacants et c’est au médecin spécialiste à passer voir son patient. Bien des patients drépanocytaires vous raconteront le nombre de fois qu’ils ont passé la nuit sur un brancard attendant une prise en charge correcte et un lit.
Nous tenons à attirer l’attention de Messieurs les députés sur le fait que la Drépanocytose est une maladie génétique chronique et une affection de longue durée. Nous insistons sur la situation des malades drépanocytaires qui font plusieurs crises par mois, par an et donc qui sont amenés à se rendre un grand nombre de fois aux urgences et par conséquent ce forfait urgence patient ne peut que les pénaliser financièrement car nous ne savons pas à ce jour si ce forfait sera pris en charge par les mutuelles et beaucoup de patients ne possèdent malheureusement pas de mutuelle.
En plus d’être injuste et discriminatoire, ce forfait pèsera encore plus sur celles et ceux qui ont recours aux urgences et cette réforme pourrait limiter l’accessibilité des soins aux personnes en grande précarité, dans un contexte d’aggravation des inégalités sociales et de santé.
Se rendre aux urgences pour prendre en charge sa douleur n’est pas un choix pour le patient drépanocytaire, mais une obligation. Il ne doit pas être limité dans l’accès aux soins à cause d’un forfait qu’il ne pourrait pas payer et qui le mettrait en danger. Ce forfait même s’il est minoré pour les personnes en ALD, constitue une barrière et une contrainte injuste pour ce groupe de malades.
Considérant tous ces points, nous demandons au gouvernement:
- d’annuler le forfait urgence patient en ce qui concerne les personnes atteintes de Drépanocytose.
- de se pencher enfin sur le cas de ces pathologies afin qu’une meilleure prise en charge soit mise en place et qu’un parcours de soins adapté soit défini afin que les urgences ne soient plus le passage obligé en cas de crises vaso-occlusives et autres complications.
